Instruments Internationaux et Régionaux concernant la lutte contre la Corruption
Instruments juridiques à vocation universelle
Organisation de coopération et de développement économiques (O.C.D.E.)
Convention relative à la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Signée à Paris, France - le 17 décembre 1997
Nations Unies
Convention des Nations Unies contre la corruption Signée à Mérida, Mexique - le 13 décembre 2003
Résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies: n° 58-4 du 21 novembre 2003 ; n° 55-25 du 8 janvier 2001 ; n°51-59 du 28 janvier 1997 ; n° 51-191 du 21 février 1997.Textes et conventions à vocation régionale
Union européenne
Convention U.E. sur la corruption impliquant des fonctionnaires européens ou nationaux
Signée à Bruxelles, Belgique - le 26 mai 1997
Décision-cadre relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé. Adoptée par le Conseil de l' Union Européenne; à Bruxelles, Belgique - le 22 juillet 2003
Conseil de l'Europe
Accord instituant le groupe d’Etats contre la corruption (G.R.E.C.O.) Adopté à Strasbourg, le 12 mai 1999.
Convention civile relative à la corruption, signée à Strasbourg, France - le 4 novembre 1999.
Rapport explicatif de la convention civile contre la corruption
Convention pénale relative à la corruption, signée à Strasbourg, France - le 27 janvier 1999.
Rapport explicatif de la convention pénale du Conseil de l'Europe contre la corruption
Protocole additionnel à la convention pénale relative à la corruption, signée à Strasbourg, le 15 mai 2001.
Rapport explicatif du protocole additionnel à la convention pénale contre la corruption
Aire africaine
Convention de l' Union Africaine relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Adoptée par la deuxième session ordinaire de la conférence de l'Union à Maputo, Mozambique - le 11 juillet 2003
Protocole sur la lutte contre la corruption (C.E.D.E.A.O.)
Signé à Dakar, Sénégal - le 21 décembre 2001.Communauté Economique des Etats de l' Afrique de l' Ouest.
Protocole contre la corruption
Signé à Blantyre, Malawi - le 14 août 2001. Communauté de Développement de l'Afrique Australe ( S.A.D.C.)
Aire américaine
Signée à Caracas, Vénézuela le 29 Mars 1996. (Uniquement disponible en Anglais)
Transposition, en droit français, des conventions de l' O.C.D.E. et de l’Union européenne:
La loi du 30 juin 2000, codifiée à l'article 435 du Code Pénal
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Initiatives volontaires de lutte contre la corruption
Partening Against Corruption Initiative (P.A.C.I.)
Initiative pour la transparence des industries extractives (E.I.T.I.)