instruments internationaux

Instruments juridiques à vocation universelle Organisation de coopération et de développement économiques (O.C.D.E.) Convention relative à la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Signée...

Préambule Les États Parties à la présente Convention, Préoccupés par la gravité des problèmes que pose la corruption et de la menace qu’elle constitue pour la stabilité et la sécurité des sociétés, en sapant les institutions et les valeurs démocratiques,...